Conditions générales
de vente
1. Désignation
5Discovery se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
5Discovery est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 7 bis rue du 13eme de ligne 58000 Nevers (France). 5Discovery est enregistré sous le numéro 275 800 91 258, et 5Discovery développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations en distanciel. Ces actions relèvent de la formation professionnelle au sens de l’article L 6313-1 du Code du travail.
2. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société 5Discovery et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de formation et d’accompagnement. Toute prestation accomplie par la société 5Discovery implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé pour s’assurer de l’adéquation entre l’offre de 5Discovery et ses besoins.
3. Formations Inter et Intra entreprises
3.1 Formations INTER
3.1.1 Définition
Une formation en inter est choisie sur catalogue et réunit des professionnels d’entreprises différentes. Elle est réalisée dans une salle réservée par 5Discovery
3.1.2 Documents contractuels
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles et jusqu'à la veille du début de session.
Une confirmation d’inscription est notifiée par5Discovery.
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre l'acheteur et 5Discovery (art. L6353-1 du Code du travail) en application des dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle. La convention est à nous retourner obligatoirement avant le début de la formation, paraphée et signée, sous peine d’annulation de l’inscription.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et 5Discovery (art. L6353-3 à L6353-7 du Code du travail) avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.
Une convocation est adressée au Client, comportant l’adresse du lieu de formation, les horaires et autres informations pratiques.
Une attestation de présence est transmise au Client après chaque formation
3.1.3 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de 5Discovery. Tous les prix sont indiqués hors taxes.
3.2 Formations INTRA
3.2.1 Définition
Une formation intra est réalisée sur mesure pour le compte d’un Client. Elle est dispensée dans les locaux du Client ou dans une salle extérieure.
3.2.2 Documents contractuels
Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques est adressé par mail au Client qui, s’il l’accepte, mentionne son accord par retour de mail. Le Client propose des dates qui seront définitivement fixées par 5Discovery selon les disponibilités des formateurs.
À réception du devis accepté par le Client, pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre l'acheteur et 5Discovery (art. L6353-1 du Code du travail) en application des dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle. La convention est à nous retourner obligatoirement avant le début de la formation, paraphée et signée, sous peine d’annulation de l’inscription.
À l’issue de la formation, une facture est émise.
3.2.3 Conditions de paiement
Paiement à réception de facture. Facture émise 30 jours avant le début de la prestation. Taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date limite de règlement en l’absence de paiement : 8 %. En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement.
4. Conditions d'annulation et report
4.1 Force majeure
La responsabilité de 5Discovery ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En l’occurrence, sont considérés comme des cas de force majeure : la maladie ou l’accident du formateur ou de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies ou toute autre circonstance échappant au contrôle de 5Discovery (liste non restrictive).
4.2 Annulation et report à l’initiative de 5Discovery
Pour les formations inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, 5Discovery se réserve la possibilité de procéder à son annulation au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnité à verser. L’inscription est reportée sur une formation identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le Client ne reporte pas son inscription sur l’année en cours.
4.3 Annulation et report à l’initiative du Client
Formation en intra
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre 5Discovery et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive ou report par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
· Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
· Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
· Tout report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 30% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Formation en inter
Dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le Client individuel peut se rétracter par écrit. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit par mail ou par courrier. 5Discovery offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire requérant les mêmes besoins en formation et ayant le même profil et ce, sans frais de dédommagement.
5. Propriété intellectuelle
5Discovery est détenteur des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées : contenus et supports pédagogiques (sous format papier, électronique, numérique, etc.). De ce fait, ces contenus ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits ou exploités sans l’accord exprès formel de 5Discovery. Il est strictement interdit de diffuser, modifier, publier, transmettre, dénaturer partiellement ou totalement des contenus de formations, et ce quel que soit le procédé employé. Les contenus et supports pédagogiques font l’objet d’un droit personnel d’utilisation et qui ne peut être ni transféré ni vendu. 5Discovery reste propriétaire de ses contenus, supports, méthodes et savoir-faire conçus avant ou pendant l’exécution de la formation. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
6. Confidentialité et protection des données
5Discovery s’engage à prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées par 5Discovery dans le cadre de la mise en œuvre des services liés à l’inscription, au suivi de la validation conformément au contrat/convention, au suivi des acquis et à des fins d’amélioration de son offre.
Conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018, le Client a le droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ayant été recueillies par 5Discovery. Pour ce faire, il est demandé au Client de contacter 5Discovery par voie postale en nous indiquant dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail et toutes les informations jugées utiles par ses soins. 5Discovery disposera alors d’un délai d’un mois pour répondre au Client à compter de la date d’exercice de ce droit.
Le Client a la responsabilité de la conservation et de la confidentialité des données concernant le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. Les données pédagogiques concernant la formation seront conservées par 5Discovery.
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire de ses droits.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations au sujet de l’autre partie de quelque nature qu’ils soient au cours de l’exécution du contrat et au cours d’échanges intervenus antérieurement au contrat.
7. Règles applicables et règlement intérieur
Le Client doit s’assurer du respect des lois et règles applicables durant toute la durée de la formation. Chaque participant devra se conformer aux règles de sécurité des sites d’accueil. Lors de la participation aux formations, le Client accepte de fait le règlement intérieur de 5Discovery et s’engage à en respecter les dispositions. Le règlement intérieur de 5Discovery est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il est envoyé au Client.
8. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nevers.